Le vérificateur général
La Loi sur les cités et villes oblige le conseil municipal de toute municipalité de 100 000 habitants et plus à nommer un vérificateur général par résolution adoptée aux deux tiers des voix du conseil municipal pour un mandat unique et non renouvelable de sept ans.
Le vérificateur général, qui doit être CPA auditeur pour assumer la fonction, relève de ce conseil et a pour responsabilité d’effectuer l’audit des comptes et affaires de la municipalité et de tous les organismes qu’elle contrôle ou qui font partie de son périmètre comptable.
Annuellement, il remet au maire ou à la mairesse, pour dépôt au conseil, un rapport dans lequel il décrit les résultats de ses audits et mentionne tout fait ou irrégularité qu’il estime opportun de souligner. Le cadre juridique du mandat du vérificateur général est défini principalement par les articles 107.1 à 107.16 de la Loi sur les cités et villes.
Mission
Le Bureau du vérificateur général a pour mission de fournir au conseil municipal, de façon objective et indépendante, une opinion sur la gestion des affaires municipales.
Les travaux du vérificateur général permettent, dans la mesure jugée appropriée par celui-ci, d’informer les membres du conseil municipal quant :
- à l’optimisation des ressources;
- à la fidélité et à la fiabilité des états financiers qui leur sont présentés;
- au respect de l’environnement légal et réglementaire.
Audits
L’audit des états financiers vise à exprimer une opinion sur les états financiers quant à la présentation d’une image fidèle de la situation financière de la Ville ou d’un organisme audité, et du résultat de leurs activités, conformément au référentiel comptable applicable.
- Certification d’une déclaration de la direction
L’audit de performance a pour objectifs de déterminer si les ressources ont été acquises et utilisées avec un souci d’économie et d’efficience et si des procédés satisfaisants ont été mis en œuvre pour évaluer l’efficacité et en rendre compte au conseil municipal. Ce type d’audit procure des indications sur les meilleures pratiques de gestion applicables pour administrer les fonds publics de façon optimale, y compris la conformité aux lois et règlements applicables.
- Appréciation directe
- Certification d’une déclaration de la direction
Critères de performance
ÉCONOMIE
L’acquisition, au meilleur coût et en temps opportun, des ressources financières, humaines et matérielles, en quantité et qualité appropriées.
EFFICIENCE
La transformation, au meilleur rendement, des ressources en biens et services.
EFFICACITÉ
L’atteinte, au meilleur degré, des objectifs ou autres effets recherchés d’un programme, d’une organisation ou d’une activité.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’intégration des dimensions environnementale, sociale et économique dans les décisions et activités de la municipalité.
CONFORMITÉ
Le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que des politiques et directives de la municipalité.
De plus, le vérificateur général :
- doit faire enquête et rapport chaque fois que le conseil lui en fait la demande sur toute matière relevant de sa compétence. Toutefois, une telle enquête ne peut avoir préséance sur ses obligations principales;
- peut exercer certains droits de regard sur toute personne morale qui reçoit une subvention annuelle de la Ville d’au moins 250 000 $;
- peut vérifier les comptes ou les documents de toute entité qui a bénéficié d’une aide de la Ville ou d’autres organismes municipaux relativement à l’utilisation de cette aide.
Portée du mandat
La portée du mandat du vérificateur général est principalement définie à l’article 107.7 de la Loi sur les cités et villes. Elle est constituée des entités suivantes :
- Ville de Sherbrooke
- Animation centre-ville Sherbrooke
- Comité du fonds de Legs des Jeux d’été du Canada – Sherbrooke 2013
- Corporation de développement de l’aéroport de Sherbrooke
- Corporation du Centre de foires de Sherbrooke
- Entreprendre Sherbrooke
- Société de transport de Sherbrooke
- Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke
- Régie de récupération de l’Estrie
Vision
La fonction de vérificateur général est une composante à valeur ajoutée incontournable dans l’amélioration continue de la performance administrative de la Ville de Sherbrooke et le contrôle de la gestion.
Assister le conseil municipal dans leur fonction de contrôle
Accroître la transparence de l’administration municipale envers le conseil et la population en favorisant la reddition de comptes. Répondre aux attentes du conseil municipal par des missions d’audit à valeur ajoutée axées sur les enjeux actuels.
Contribuer à la saine gestion de l’administration municipale
Promouvoir une saine administration des fonds publics et la responsabilisation de leur utilisation. Contribuer à créer une valeur ajoutée, en collaborant, de façon constructive et significative, avec l’ensemble des parties prenantes de la Ville, à l’amélioration de la qualité de la gestion.
Améliorer les pratiques de façon continue
Réaliser des travaux d’audit de performance avec des solutions novatrices, économiques et efficaces. Produire des rapports de qualité répondant aux exigences. Axer nos travaux sur les risques importants. Favoriser le développement des connaissances et des compétences par la formation continue et en lien avec les partenaires.
Valeurs
Objectivité
Indépendance de la fonction
Neutralité politique
Processus de nomination et relation indépendante avec les parties prenantes
Déontologie et éthique
Nos interlocuteurs
Conseil municipal
Le vérificateur général est nommé par le conseil municipal par un vote au 2/3 des membres.
Comité d’audit
En vertu des dispositions de l’article 107.17 de la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal de la Ville de Sherbrooke a constitué un comité de vérification le 15 mars 2004. La composition et le mandat du comité ont été revus en profondeur le 7 novembre 2023.
Le comité d’audit est un comité consultatif spécialisé, chargé de guider le conseil municipal sur les questions stratégiques liées aux travaux d’audit effectués à la Ville de Sherbrooke et dans les organismes de son périmètre comptable, de même que sur la gestion stratégique des risques de la Ville. Il se veut une instance neutre orientée vers l’amélioration de la gestion des fonds publics et la responsabilisation.
Budget
Le budget du vérificateur général est déterminé par la loi (art. 107.5 LCV) et ne peut être inférieur à 500 000 $ annuellement.